Divers – Droit

17 avril 2018

Cass. Civ. 2, 29 mars 2018, n° de pourvoi: 17-14499

Le préjudice d’agrément s’entend non pas seulement au sens des activités pratiquées actuellement, mais aussi de celles dont la pratique antérieure est avérée, et devient par […]
22 mars 2018

LES PRÊTS STRUCTURÉS : VIDE JURIDIQUE OU MÉCONNAISSANCE ?

Les rapports entre le prestataire de services d’investissement et son client ou client potentiel sont régis par un certain nombre de règles, dont le non-respect expose […]