Droit bancaire

17 avril 2018

Cass. com., 14 mars 2018, n° 14-17.931, n° 216 D

Pas de nullité de l’engagement, mais plutôt la limitation de l’engagement. Dans le cas de l’engagement de la caution personne physique en vue de garantir une […]
8 avril 2018

DROIT AU COMPTE ET DÉTENTION DE COMPTE BANCAIRE

I. La détention d’un compte bancaire A. Le droit au compte Un compte pour chacun. – Toute personne physique, fût-elle interdite bancaire, justifiant d’un domicile en […]
22 mars 2018

LES PRÊTS STRUCTURÉS : VIDE JURIDIQUE OU MÉCONNAISSANCE ?

Les rapports entre le prestataire de services d’investissement et son client ou client potentiel sont régis par un certain nombre de règles, dont le non-respect expose […]