RACHAT DU CONTRAT D’ASSURANCE VIE : DROIT PERSONNEL DU SOUSCRIPTEUR

RACHAT DU CONTRAT D’ASSURANCE VIE : DROIT PERSONNEL DU SOUSCRIPTEUR

assurance-vie

Cass. com., 11 déc. 2012, n° de pourvoi : 11-27437
Rappel du principe. – La Cour de cassation vient de rappeler un principe essentiel de l’assurance-vie : la faculté de rachat du contrat par le souscripteur est un droit personnel, dont le souscripteur est le seul titulaire de l’exerce (à l’exclusion de toute autre personne). Par conséquent, le paiement effectué par l’assureur, dans les mains du souscripteur, est libératoire. Pour ce faire, il importe peu que le souscripteur, fût-il entrepreneur individuel, soit sujet aux procédures collectives au moment de la survenance du rachat : « Mais attendu que, si, une fois réglée au souscripteur lui-même, la valeur de rachat d’un contrat d’assurance sur la vie fait partie de son patrimoine, et, par conséquent, de l’actif de sa liquidation judiciaire, lui seul peut, s’agissant d’un droit exclusivement attaché à sa personne, exercer la faculté de rachat qui met fin au contrat, de sorte que le paiement effectué sur sa demande et entre ses mains est, malgré son dessaisissement, libératoire pour l’assureur ; que, par ce motif de pur droit substitué, sur la suggestion de la défense, à celui, erroné, de la décision, celle-ci se trouve justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ».
Il y a lieu de souligner que même le bénéficiaire désigné n’est pas habilité à exercer le rachat du contrat d’assurance, étant donné que son droit porte sur la prestation assurée et non sur la provision mathématique.
Il sera toutefois rappelé que l’acceptation du bénéficiaire interdit au souscripteur d’exercer sont droit de rachat, étant donné que ce droit de rachat met fin au contrat et donc emporte révocation du bénéficiaire.
Acception non absolue. – Il faudrait toutefois relativiser cette position de la Cour de cassation. En effet, dans le cas où le contrat d’assurance est affecté à titre de garantie de paiement d’un crédit bancaire, l’établissement de crédit a la faculté de demander la réalisation du nantissement ainsi consenti. En ce cas, le créancier nanti peut provoquer le rachat nonobstant l’acceptation du bénéficiaire.
D’ailleurs, il ressort des dispositions de la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007. Cette loi supprime d’ailleurs l’ancienne pratique qui consistait limiter le droit de rachat, l’assureur pouvant refuser le rachat ou la réduction quand 15 % des primes ou deux primes annuelles n’ont pas été payées.
Enfin, certains contrats, notamment ceux visés par l’article L. 132-23 du Code des assurances, excluent la faculté de rachat total. Il s’agit essentiellement des contrats dont les prestations sont liées à la cessation de l’activité professionnelle.

Arnaud Kwasigan AGBA
Docteur en droit, Master Secteur financier
Avocat à la Cour
Chargé de cours en Master Secteur financier (Banque – Assurance – Finance)
Université Toulouse 1 Capitole

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