
Pas de nullité de l’engagement, mais plutôt la limitation de l’engagement. Dans le cas de l’engagement de la caution personne physique en vue de garantir une...
À l’ère de réglementations en
constante évolution, des actions en
justice appropriées peuvent tout
simplement sauver votre Entreprise !
conseil aux institutions financières, entreprises et particuliers.
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Le préjudice d’agrément s’entend non pas seulement au sens des activités pratiquées actuellement, mais aussi de celles dont la pratique antérieure est avérée, et devient par...
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