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17 avril 2018

Cass. Civ. 2, 29 mars 2018, n° de pourvoi: 17-14499

Le préjudice d’agrément s’entend non pas seulement au sens des activités pratiquées actuellement, mais aussi de celles dont la pratique antérieure est avérée, et devient par […]
17 avril 2018

Cass. com., 14 mars 2018, n° 14-17.931, n° 216 D

Pas de nullité de l’engagement, mais plutôt la limitation de l’engagement. Dans le cas de l’engagement de la caution personne physique en vue de garantir une […]
8 avril 2018

DROIT AU COMPTE ET DÉTENTION DE COMPTE BANCAIRE

I. La détention d’un compte bancaire A. Le droit au compte Un compte pour chacun. – Toute personne physique, fût-elle interdite bancaire, justifiant d’un domicile en […]